Conditions Générales de Vente de formation en entreprise

  1. Objet du contrat et prestations

Suite à la commande d’une formation auprès de l’organisme de Formation Jardin Culturel, le client accepte sans réserve les conditions générales de vente de ce dernier.

Les actions de formation dispensées par le Jardin Culturel rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation réalisée par le Jardin Culturel est identifiée par son titre et son contenu adaptés à chaque demande du client.

La participation aux différents modules dispensées par  le Jardin Culturel implique de la part du Client, que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La nécessité d’un test de niveau au préalable est de ce fait obligatoire.

2. Application des conditions générales de vente de prestations de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par le Client auprès du Jardin Culturel, pour des formations « intra-entreprise ».

3. Commande de la formation

Pour être prise en compte par le Jardin Culturel, toute formation doit faire l’objet soit d’un bon de commande soit d’un devis signé mentionnant “Bon pour accord” écrit et signé par le Client. A la demande du Client, le Jardin Culturel s’engage à lui faire parvenir une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire datée, signée avec son cachet commercial telle que prévue par la loi. Le Client lui de son côté s’engage à retourner un exemplaire de la dite convention signée avec le cachet de l’entreprise.

4. Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Jardin Culturel dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

5. Modification de la commande – Annulation ou report

Jardin Culturel se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit ( indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux…) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Jardin Culturel s’engage à prévenir le Client ayant commandé ces formations, ou directement les participants désignés par le Client préalablement inscrits, 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée au Jardin Culturel par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel avec Accusé de Réception adressé à l’adresse email du Jardin Culturel.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  • Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
  • Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Jardin Culturel égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  • Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Jardin Culturel à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

6. Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.Tous nos prix sont indiqués TTC. Le Jardin Culturel n’est pas soumis à la TVA.

La liste des prix figurent sur le site Internet du Jardin Culturel; elles peuvent être communiquées sur demande au Client.

8. Conditions Financières : Paiement – Modalités

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le Jardin Culturel. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la  commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Lorsque la formation est inférieure ou égale à 3 mois, le complément est dû à la  fin de la formation.

Pour une formation supérieure à 3 mois, celle-ci est facturée au trimestre.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Jardin Culturel se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
  • Joindre au Jardin Culturel une copie de l’accord de prise en charge.
  • l’indiquer explicitement sur son bon de commande  
  • s’assurer du paiement par l’organisme paritaire à la fin de la prestation.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Jardin Culturel n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Jardin Culturel se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

10. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre le Jardin Culturel et le Client.

11. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au Jardin Culturel..

  1. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client.