CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION

  1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’inscription régissent les conditions de souscription et d’utilisation des différents abonnements. La signature des CGI par le client emporte acceptation sans réserve. Les Parties au Contrat d’inscription sont (1)le client bénéficiaire de l’inscription, (2) le Payeur, si différent du client, il est dans ce cas responsable du paiement de l’inscription et (3) la SARL Jardin Culturel qui propose les prestations.

2.OBJET DU CONTRAT ET PRESTATIONS

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, le client déclare souscrire un contrat d’inscription nominatif et incessible l’autorisant à suivre des cours comme suit : cours en Groupe, cours Particuliers ou en Duo selon la formule choisie ainsi que des séances de conversations sur la période de validité d’inscription et selon un prix et des modalités financières indiqués dans le contrat.

  1. PRESTATIONS

Le client accède aux cours en groupes et aux conversations, à certains horaires et sous certaines conditions. SARL Jardin Culturel se réserve le droit de modifier ces horaires et ces prestations afin de s’adapter aux attentes de la Clientèle. Les horaires sont déterminés sur notre calendrier, disponible sur notre site web www.jardinculturel.com ou dans les locaux de SARL Jardin Culturel aux horaires d’ouvertures.

D’autres prestations ou abonnements optionnels et payants pourraient être proposés au Client : le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat spécifique, complétant le présent contrat.

  1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR / REGLES DE SECURITE ET HYGIENE

L’apprenant déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et de respecter les consignes suivantes :

– Interdiction de fumer à l’intérieur du Jardin Culturel et de  toucher aux TV.

– Chaque client s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter immédiatement les secours.

– Ne pas faire rentrer des personnes non inscrites pendant les heures de cours.

  1. DÉPÔT

Il est rappelé expressément au client que les affaires personnelles ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Le client reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les locaux. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des locaux après avoir quitté les lieux.

  1. RESPONSABILITÉ CIVILE

La SARL Jardin Culturel est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. La responsabilité du Jardin Culturel ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Jardin Culturel.

  1. RETARD/REPORT DE PRESTATIONS 

Tout élève arrivant avec plus de 15 minutes de retard ne sera pas accepté en cours. Il sera considéré comme absent à ce cours.

Un élève qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit ou qui est absent trop souvent n’a droit à aucun report.

– Cas particulier : report pour cause de grossesse, accident, maladie… : un certificat médical justifiant l’impossibilité d’assister aux cours doit être fourni à Jardin Culturel. Le report ne peut dépasser une durée de 6 mois. 

– Les reports pour cause de vacances ne peuvent dépasser une durée de 2 semaines (en continu) sur la totalité de l’abonnement choisi. 

Les périodes de vacances légales du Jardin Culturel en fin d’année civile ne donnent droit à aucun  report.

Les jours fériés donnent droit à un report la même semaine que le jour férié :  voir avec le professeur et le service administratif. Cela ne donne en revanche aucun droit à remboursement ou compensation.

  1. PAIEMENTS

Il est expressément convenu que tout cours acheté est dû par le participant dans son intégralité et qu’il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le règlement doit être effectué en euros soit par chèque à l’ordre de Jardin Culturel, en espèce, par prélèvement bancaire à l’aide d’un RIB ou par carte bancaire. Le paiement doit avoir lieu lors de l’inscription ou au plus tard le 1er jour des cours.Les paiements mensualisés par RIB sont prélevés au 15 de chaque mois.

Des facilités de paiements peuvent être accordés lors de l’inscription. Toute demande doit être approuvée par la direction.

 

9. MODALITÉS DE RÉSILIATION / ANNULATION

Toute demande d’annulation / résiliation de contrat doit être faite par écrit (email, lettre postale) avec accusé de réception.

Annulation du contrat à l’initiative du client avant le début des cours :

Le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de signature du présent contrat. Pour exercer ce droit le client devra le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation.

Une fois la date de début de cours passée, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation anticipée du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime avec preuve (certificat médical en cas de maladie, accident…).

Si le client met fin à son inscription avant la date de fin dudit contrat sans motif légitime : Jardin Culturel se réserve le droit de retenir un pourcentage calculé au prorata de la durée du contrat du client.

A compter du dernier mois effectif de l’abonnement, le client doit signifier par courrier recommandé  ou email avec accusé de réception si il souhaite arrêter son abonnement. A défaut, le client reste inscrit aux cours et les prélèvements continuent d’être effectués par tacite reconduction.

Résiliation à l’initiative du Jardin Culturel :

Le présent contrat  est résilié de plein droit par le Jardin Culturel aux motifs suivants :

-en cas de fraude dans la constitution du dossier d’inscription (fausse déclaration, falsification des pièces…)

-en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’inscription aux cours en attendant la régularisation ainsi qu’une participation aux frais de gestion de l’impayé de 10€ (frais de banque et gestion).

– en cas d’une quelconque contravention au présent règlement.

10. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

Les données concernant le Client sont destinées à la gestion de l’abonnement du Client par SARL Jardin Culturel. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifié « Informatique, Fichiers et Libertés»,SARL Jardin Culturel pourra adresser au  client des offres sur ses services, sauf opposition de ce dernier. Dans ce cas, le client lui adressera un courrier en ce sens. Conformément à la loi Informatique,Fichiers et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectifications relativement aux informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à la direction de SARL Jardin Culturel – 16 Rue Saint Bernard 31000 TOULOUSE.

  1. DROIT À L’IMAGE

Le Jardin Culturel peut être amené à prendre des photos des élèves afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…) sauf avis contraire du client ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

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